Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement s'applique à l'ensemble des achats effectués sur le site interrfllora.com. Nous nous engageons à vous offrir une expérience d'achat satisfaisante et à traiter toute demande de remboursement avec sérieux, transparence et dans le respect des dispositions légales en vigueur en France, notamment le Code de la consommation, le Code civil ainsi que les règlements applicables aux denrées alimentaires et produits périssables.

En passant commande sur notre site, vous acceptez les conditions décrites dans la présente politique. Nous vous encourageons à lire attentivement ce document avant de finaliser tout achat.

1. Informations sur l'Entreprise

2. Champ d'Application

La présente politique s'applique à toutes les commandes passées par des consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que dans les collectivités d'outre-mer (COM) accessibles par notre service de livraison.

Nos produits étant principalement de nature alimentaire et/ou périssable, les conditions de remboursement applicables diffèrent de celles régissant les produits non périssables. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Toutefois, nous mettons en place une politique commerciale généreuse afin de garantir votre entière satisfaction.

3. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Une demande de remboursement peut être acceptée dans les situations suivantes :

• Produit endommagé à la livraison : Si votre commande est arrivée abîmée, écrasée, ou dans un état non conforme, vous êtes éligible à un remboursement total ou partiel, sous réserve de fournir des preuves photographiques.
• Produit non conforme à la description : Si le produit reçu ne correspond pas à la description figurant sur notre site en termes de composition, de quantité ou de caractéristiques essentielles.
• Erreur de livraison : Si vous avez reçu un produit différent de celui que vous avez commandé, nous procédons à un remplacement ou à un remboursement intégral.
• Non-livraison de la commande : Si votre commande n'a pas été livrée dans le délai prévu et confirmé à la commande, sans qu'une notification préalable de notre part vous ait été adressée.
• Problème de qualité avéré : Si le produit alimentaire présente des signes manifestes d'altération (moisissures, odeur anormale, etc.) lors de sa réception, documentés par photographies.
• Double facturation ou erreur de paiement : En cas de prélèvement erroné ou de facturation en double, le montant trop-perçu est remboursé intégralement et dans les plus brefs délais.
• Annulation avant expédition : Toute commande annulée avant sa préparation ou son expédition donne droit à un remboursement intégral.

4. Délais de Demande de Remboursement

5. Produits et Services Non Remboursables

Conformément aux dispositions légales françaises et à notre politique commerciale, les éléments suivants ne sont pas éligibles au remboursement :

• Les produits alimentaires consommés en tout ou en partie, sans motif légitime de non-conformité.
• Les produits dont le défaut résulte d'une mauvaise conservation ou d'une mauvaise manipulation de la part du client après réception.
• Les commandes dont l'adresse de livraison fournie était incorrecte ou incomplète en raison d'une erreur du client.
• Les frais de livraison, sauf en cas de non-livraison imputable à nos services ou à nos partenaires logistiques.
• Les produits personnalisés ou préparés sur mesure selon les instructions spécifiques du client, sauf en cas de défaut de conformité avéré.
• Les bons cadeaux ou cartes-cadeaux, une fois activés ou utilisés.
• Les commandes faisant l'objet d'une réclamation déposée au-delà des délais indiqués à la section 4 de la présente politique, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6. Procédure de Demande de Remboursement (Étape par Étape)

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre scrupuleusement les étapes ci-dessous :

7. Délais de Traitement des Remboursements selon le Mode de Paiement

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les établissements bancaires. Interflora ne saurait être tenue responsable des délais supplémentaires imputables aux établissements financiers tiers.

8. Remboursements Partiels

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Lorsqu'une partie seulement de la commande est non conforme, endommagée ou manquante.
• Lorsqu'un article de la commande présente un défaut mineur n'affectant pas l'ensemble de la livraison.
• Lorsque le client a utilisé ou consommé une partie du produit avant de constater le problème, et que le problème est avéré et documenté.
• Lorsque le montant du préjudice subi est inférieur à la valeur totale de la commande, sur appréciation de notre service client.

Le montant du remboursement partiel est déterminé au cas par cas, en fonction des éléments fournis par le client et de l'évaluation interne de notre équipe. Vous serez notifié du montant proposé avant toute émission de remboursement partiel.

9. Politique d'Échange

Dans certains cas, et en alternative au remboursement monétaire, nous pouvons vous proposer un échange de produit. Cette option est disponible :

• Lorsque le produit reçu ne correspond pas à votre commande (erreur de notre part).
• Lorsque le produit est défectueux ou non conforme, et que la disponibilité du produit de remplacement est confirmée.
• Lorsque le client préfère un échange plutôt qu'un remboursement monétaire.

Les échanges sont soumis à la disponibilité des stocks au moment de la demande. En cas d'indisponibilité du produit de remplacement, un remboursement intégral sera proposé. Les frais de livraison liés à l'échange sont pris en charge par Interflora, sauf si le problème résulte d'une erreur du client.

10. Politique d'Annulation

10.1 Annulation avant expédition

Toute annulation effectuée avant la confirmation d'expédition de votre commande donne droit à un remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de livraison. Pour annuler votre commande, contactez-nous immédiatement à l'adresse [email protected] en indiquant votre numéro de commande.

10.2 Annulation après expédition

Une fois la commande expédiée, l'annulation n'est plus possible dans les mêmes conditions. En cas de réception d'un produit que vous souhaitez retourner, seules les conditions prévues aux sections 3 et 5 de la présente politique s'appliquent. Compte tenu de la nature périssable de nos produits alimentaires, les retours physiques ne sont généralement pas acceptés.

10.3 Commandes planifiées et récurrentes

Pour les commandes planifiées à l'avance (ex. : livraison pour une date précise), l'annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date de livraison prévue. Toute annulation effectuée dans ce délai donne droit à un remboursement intégral. Au-delà de ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer, notamment si la préparation de la commande a déjà été initiée.

11. Procédure de Règlement des Litiges

11.1 Réclamation amiable

En cas de désaccord concernant notre décision relative à votre demande de remboursement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu par e-mail à l'adresse [email protected] pour tenter de trouver une solution amiable. Notre équipe s'engage à examiner à nouveau votre dossier et à vous apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige vous opposant à notre société.

Si la résolution amiable directe avec notre service client échoue, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel nous adhérons vous seront communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Recours judiciaire

En l'absence de résolution amiable satisfaisante, vous conservez le droit de porter le litige devant les juridictions françaises compétentes, conformément au Code de procédure civile. Pour les litiges de faible montant, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compétent selon le montant en cause.

12. Garanties Légales

Indépendamment de notre politique commerciale de remboursement, vous bénéficiez des garanties légales suivantes en vertu du droit français :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : applicable aux biens de consommation, y compris les produits alimentaires.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : applicable en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s'appliquent sans préjudice de votre droit à exercer toute autre voie de recours prévue par la loi française.

13. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute demande de remboursement, réclamation ou question relative à la présente politique, notre service client est à votre disposition :

Nous vous recommandons de privilégier le contact par e-mail afin de disposer d'une trace écrite de vos échanges avec notre service client. Veuillez toujours mentionner votre numéro de commande dans vos communications pour faciliter le traitement de votre dossier.

14. Modifications de la Politique de Remboursement

Interflora se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment, notamment afin de se conformer à l'évolution de la législation française et européenne applicable. En cas de modification substantielle, les clients seront informés par e-mail ou par un avis affiché sur notre site internet interrfllora.com.

La version en vigueur est celle publiée sur notre site à la date de votre commande. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé des éventuelles mises à jour.