Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet interrfllora.com (ci-après « le Site ») exploité par la société Interflora (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »). En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du Site.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du Site :

La Société exerce son activité dans le secteur alimentaire (ci-après « le Secteur »), proposant des produits et services liés à l'alimentation conformément à la réglementation française et européenne applicable en la matière.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En naviguant sur le Site, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant tout autre service proposé, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, nous vous invitons à cesser immédiatement toute utilisation du Site. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant au Site, qu'elle soit ou non cliente de la Société. Pour être en mesure de passer une commande ou de créer un compte, l'Utilisateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter, conformément aux dispositions du Code civil français.

3. Description des Services Proposés

Le Site interrfllora.com propose à ses utilisateurs un ensemble de services dans le domaine alimentaire, notamment :

3.1. Services en Ligne

• La présentation et la vente en ligne de produits alimentaires sélectionnés avec soin ;
• La consultation de fiches produits détaillées incluant les informations nutritionnelles, les ingrédients, les allergènes et les conditions de conservation, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
• La création et la gestion d'un espace personnel (compte utilisateur) permettant de suivre les commandes, d'enregistrer des adresses de livraison et de gérer les préférences alimentaires ;
• La mise en relation avec des producteurs et artisans locaux partenaires ;
• La fourniture d'informations, de conseils et de recettes en rapport avec les produits proposés ;
• La mise à disposition d'un service client accessible via l'adresse électronique [email protected].

3.2. Caractéristiques des Produits Alimentaires

La Société s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur ses produits alimentaires, conformément aux obligations légales en vigueur, notamment :

• La liste des ingrédients et la déclaration des allergènes, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 ;
• Les dates de durabilité minimale (DDM) ou dates limites de consommation (DLC) ;
• Les conditions de conservation et d'utilisation ;
• Les informations nutritionnelles obligatoires ;
• Le pays d'origine ou le lieu de provenance des produits lorsque cela est requis par la réglementation applicable ;
• Les certifications et labels de qualité (Agriculture Biologique, Label Rouge, AOP, IGP, etc.) le cas échéant.

3.3. Disponibilité des Services

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans la limite des opérations de maintenance et des contraintes techniques. Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

4. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

4.1. Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément aux lois et réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne, ainsi qu'aux présentes CGU. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création d'un compte ou lors de la passation d'une commande ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Notifier sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site ;
• Se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques applicables à chaque service proposé sur le Site.

4.2. Activités Prohibées

Il est formellement interdit à tout Utilisateur du Site de se livrer aux activités suivantes :

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire que la Société pourrait engager à son encontre.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site, notamment mais sans limitation, les textes, graphiques, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, bases de données, l'architecture générale et le code source du Site (ci-après « le Contenu »), sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une licence accordée à la Société par leurs titulaires respectifs.

Ce Contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ainsi que par toute autre disposition légale applicable en matière de propriété intellectuelle, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne et international.

5.2. Utilisation Autorisée

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser son Contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence n'implique aucun transfert de propriété et est accordée pour la durée de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

5.3. Utilisations Interdites

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.4. Contenus Soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où le Site permet à l'Utilisateur de soumettre des contenus (avis, commentaires, photos, etc.), l'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ce contenu dans le cadre de l'exploitation du Site. L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet et que ces contenus ne violent pas les droits de tiers.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1. Prix

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en France au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix des produits. Ils sont clairement mentionnés avant la validation définitive de la commande, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

6.2. Modalités de Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement suivants, dans la mesure où ils sont disponibles sur le Site :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé ;
• Virement bancaire ;
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.

Les transactions financières effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). La Société ne stocke pas les données bancaires des utilisateurs sur ses serveurs.

6.3. Droit de Rétractation

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut notamment les denrées alimentaires périssables. L'Utilisateur est invité à vérifier les conditions d'application du droit de rétractation au moment de sa commande.

Pour les produits éligibles au droit de rétractation, l'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant la Société par voie électronique à l'adresse [email protected] ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

7. Limitation de Responsabilité

7.1. Responsabilité Générale

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses services. Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de :

• Interruption temporaire ou totale du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure ;
• Défaillance technique liée au réseau internet ou aux équipements de l'Utilisateur ;
• Perte, altération ou corruption de données résultant d'une utilisation incorrecte du Site ;
• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Contenus publiés par des tiers sur le Site ;
• Liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers dont la Société ne contrôle pas le contenu.

7.2. Limitation de la Responsabilité Financière

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, et notamment par le Code de la consommation, la responsabilité totale de la Société envers l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

7.3. Responsabilité relative aux Produits Alimentaires

La Société est soumise à la réglementation française et européenne relative à la sécurité alimentaire, notamment le Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire. La Société met en œuvre les procédures nécessaires pour garantir la conformité et la sécurité des produits alimentaires qu'elle propose. Toutefois, la responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil français.

La Société décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d'intolérance alimentaire résultant de la consommation de produits dûment étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier les informations relatives aux allergènes avant toute commande ou consommation.

8. Avertissement et Clause de Non-Garantie

Le Site et les services proposés sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites permises par le droit français applicable, la Société exclut toutes garanties implicites, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

La Société ne garantit pas que :

• Le Site sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur ;
• Les informations contenues sur le Site sont exactes, complètes, actuelles ou fiables à tout moment ;
• Les défauts ou erreurs du Site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Le Site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

9. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et partenaires de toute réclamation, demande, action, poursuite judiciaire, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de tout document incorporé par référence ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable, notamment les dispositions du Code de la consommation, du Code pénal ou de toute autre législation française ou européenne ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image ;
• Tout contenu soumis par l'Utilisateur sur le Site ;
• L'utilisation par l'Utilisateur du Site d'une manière non conforme aux présentes CGU ou à la destination prévue du Site.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

10. Protection des Données Personnelles

La Société accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.

La Société est soumise au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'ils peuvent exercer en contactant la Société à l'adresse [email protected].

Pour toute information complémentaire sur la manière dont la Société collecte, traite et protège les données personnelles des utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

11. Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (article 82 modifié) et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés. D'autres cookies, notamment ceux à des fins analytiques ou publicitaires, nécessitent le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via notre bandeau de gestion des cookies. L'Utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies à tout moment en accédant aux paramètres de son navigateur ou via notre outil de gestion des consentements.

Pour une information complète sur les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, et notamment aux dispositions :

• Du Code civil français ;
• Du Code de la consommation français ;
• Du Code de la propriété intellectuelle français ;
• De la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
• De toute autre législation française ou européenne applicable en matière alimentaire et de commerce électronique.

12.2. Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les litiges avec des Utilisateurs consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile de l'Utilisateur ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile français. Cette clause ne s'applique pas si des dispositions légales impératives en disposent autrement.

13. Résolution des Litiges

13.1. Résolution Amiable

En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation du Site ou de l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité la Société afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend. La réclamation doit être adressée par voie électronique à l'adresse [email protected], en exposant clairement l'objet du litige et les prétentions de l'Utilisateur.

La Société s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.

13.2. Médiation de la Consommation

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil.

13.3. Recours Judiciaire

À défaut de résolution amiable du litige dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première saisine, chaque partie peut porter le litige devant les juridictions compétentes conformément à l'article 12.2 des présentes CGU. Cette faculté de recours judiciaire est également ouverte à tout moment lorsque les intérêts légitimes de l'une des parties l'exigent, notamment en cas d'urgence ou de risque de préjudice irréparable.

14. Durée et Résiliation

14.1. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pour toute la durée de l'utilisation du Site par l'Utilisateur. Pour les Utilisateurs titulaires d'un compte, les présentes CGU demeurent applicables jusqu'à la clôture dudit compte.

14.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur titulaire d'un compte peut mettre fin à son utilisation du Site et clôturer son compte à tout moment en contactant la Société à l'adresse [email protected] ou en utilisant la fonctionnalité de clôture de compte disponible dans les paramètres de son espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des commandes en cours qui restent régies par les présentes CGU jusqu'à leur exécution complète.

14.3. Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site et à son compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de toute autre politique applicable ;
• Comportement frauduleux ou illicite avéré ou suspecté ;
• Non-paiement des sommes dues à la Société ;
• Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes ;
• Cessation d'activité de la Société.

14.4. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les clauses des présentes CGU qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, continueront à produire leurs effets, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions des services proposés ou aux exigences de sécurité du Site. Les nouvelles CGU seront publiées sur le Site avec indication de la date de leur entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle des présentes CGU, la Société informera les Utilisateurs titulaires d'un compte par voie électronique, à l'adresse fournie lors de la création du compte, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l'utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des nouvelles dispositions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, de clôturer son compte conformément aux dispositions de l'article 14.2 des présentes.

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la seule mesure de sa nullité ou de son inapplicabilité. Les autres dispositions des présentes CGU demeureront en vigueur et continueront à produire tous leurs effets entre les parties.

Dans ce cas, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de substitution valide qui, dans la mesure du possible, produise les mêmes effets juridiques et économiques que la disposition annulée ou réputée non écrite.

17. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et toute autre politique ou condition spécifique publiée sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Aucune renonciation à un droit prévu par les présentes CGU ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société.

18. Force Majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, et notamment en cas :

• D'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle ou de crise sanitaire ;
• De perturbations majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité ;
• D'actes de guerre, d'émeutes ou de troubles sociaux graves ;
• De décision administrative ou judiciaire interrompant ou restreignant l'activité de la Société ;
• De tout autre événement indépendant de la volonté de la Société, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

En cas de survenance d'un tel événement, la Société s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

19. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité de chaque site tiers qu'il consulte.

L'établissement de liens hypertextes vers le Site par des tiers est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la Société. Toute demande à cet effet doit être adressée à l'adresse [email protected].

20. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de vos droits relatifs aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez contacter la Société par les moyens suivants :

Notre équipe s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de votre message.